Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre le Locataire et le Loueur.
Toute commande implique de la part du Locataire l’acceptation sans réserve des présentes.
Il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières signées par les deux parties.
Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés par les deux parties
lors de la mise à disposition. À défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut
acceptation des présentes conditions.
Article 2 – Conditions requises pour louer
Pour chaque location un contrat est rempli en bonne et due forme et signé par le Loueur et le
Locataire préalablement à la prise en charge du matériel par le Locataire.
Le Locataire devra être âgé d’au moins 23 ans et posséder son permis de conduire en cours de validité depuis au moins 3 ans.
Si le matériel loué est un véhicule terrestre à moteur qui requiert pour sa conduite le permis
de conduire, le Locataire devra être titulaire dudit permis depuis plus d’un an.
Le Loueur se réserve la possibilité de demander au client de lui présenter certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) dont une copie pourra être conservée.
Dépôt de garantie Un dépôt de garantie est demandé au Locataire pendant la durée de la location. Il est encaissé et restitué au terme de cette dernière, dès lors que la facture inhérente à la location
proprement dite est intégralement réglée et qu’un délai de dix jours s’est écoulé en cas de
paiement par chèque. Si le matériel est endommagé par le Locataire et nécessite des réparations ou s’il n’est pas rendu dans le temps imparti de la location, le coût correspondant sera facturé et déduit du montant restitué.
Cette faculté n’exclut pas celle de réclamer au Locataire les sommes dues qui excéderaient le montant du dépôt de garantie.
Article 3 – Définition du matériel loué
Le matériel objet de la location est défini de façon précise, ou identifié dans les conditions particulières de location (offre, bon de commande, bon de livraison, etc.).
Article 4 – Durée de la location
La durée de la location est fixée par les conditions particulières de location.
La location débute au jour où le Loueur met à la disposition du Locataire le matériel dans le magasin ou, le cas échéant, au jour de sa livraison sur site. Elle prend fin au jour de la restitution du matériel telle que définie à l’article 12 des présentes conditions générales. La location peut se renouveler, après accord écrit des parties.
Article 5 – Mise à disposition et livraison
Le matériel est mis à la disposition du Locataire en bon état de marche et d’entretien et conforme à la qui lui est applicable, avec les accessoires nécessaires. Il est accompagné de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien, des consignes de sécurité, et du certificat de conformité, ce que le Locataire reconnaît avoir vérifié lui-même.
Lors de la mise à disposition du matériel, un bon de livraison ou un procès-verbal de réception est signé par le Locataire. À défaut de signature d’un tel bon ou procès-verbal de réception, le matériel est réputé livré en bon état de marche.
Le Loueur explicite le fonctionnement du matériel au Locataire et effectue la mise en main, ce que le Locataire reconnaît.
La prise en charge par le Locataire du matériel transfère la garde juridique de ce dernier au
sens des articles 1382 à 1384 du code civil.
Sauf en cas de livraison par le Loueur, le transport du matériel s’effectue sous la responsabilité du Locataire.
Pour les matériels nécessitant le port d’équipements de protection individuelle, le Loueur proposera au Locataire lesdits équipements à la vente pour des raisons d’hygiène et
de sécurité.
De même le Loueur proposera à la vente au Locataire les consommables nécessaires au fonctionnement du matériel.
Article 6 – Conditions d’utilisation du matériel
Le Locataire déclare connaître la destination, les caractéristiques et conditions d’utilisation du matériel et que celles-ci correspondent à ses besoins.
Il s’engage à l’utiliser « en bon père de famille » et à respecter la réglementation.
Le Locataire s’engage également à maintenir le matériel en bon état de marche et de conformité, dans le respect des indications et prescriptions communiquées par le Loueur, à l’entretenir conformément aux instructions du Loueur et/ou du constructeur et le cas échéant à lui faire passer les contrôles périodiques qui lui sont applicables.
Le Locataire s’engage à utiliser lui-même le matériel. Il s’interdit de céder, de prêter ou de
sous-louer le matériel sans l’accord préalable et écrit du Loueur.
Toute utilisation différente de celle exprimée préalablement à la location par le Locataire
donne au Loueur le droit de modifier ou de résilier le contrat de location.
Sauf accord préalable et écrit du Loueur, le Locataire s’interdit d’utiliser le matériel en dehors du lieu d’utilisation déclaré par lui.
Il est responsable de la vérification de la nature du sol et du sous-sol du lieu d’utilisation du matériel.
Le Locataire s’engage à respecter la réglementation applicable à l’environnement dans lequel il fera fonctionner ledit matériel.
Concernant les matériels équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le Locataire
s’engage, dès lors qu’il ne les utilise pas, à les fermer à clé ou à enclencher les systèmes
d’alarme ou d’antivol. Il s’engage également à ne pas laisser les papiers et les clés à l’intérieur. Le non-respect de ces dispositions entraîne la déchéance de toute garantie et assurance.
Le Locataire s’interdit toute intervention sur le matériel autre que celles liées à son entretien.
Article 7 – Entretien du matériel
Le Locataire procède à l’entretien courant du matériel conformément aux préconisations du
Loueur et/ou du constructeur : vérification et appoint des niveaux d’huile, d’eau et autres
fluides, du carburant, recharge des batteries, vérification de la pression des pneus, etc.
Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué.
Article 8 – Réparation du matériel
En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation du matériel, le Locataire s’engage
à l’arrêter immédiatement et à prévenir sans délai le Loueur, sous peine de déchéance de
toute garantie et assurance.
Toute réparation ne pourra être effectuée que par le Loueur ou par une personne expressément désignée par lui.
Le contrat est suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne le coût de location, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
Toutefois, le Locataire a la faculté de résilier le contrat dès lors que le matériel est restitué au Loueur.
Article 9 – Responsabilités – Assurances
Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.
Le Locataire et le Loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile» pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
9.1 – À l’égard des tiers (Responsabilité civile)
9.1-1 – Responsabilité Civile Obligatoire :
Lorsque le matériel loué est un Véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le Loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances.
Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un
accident de la circulation.
Le Loueur doit remettre à la 1ère demande du Locataire, une photocopie de son attestation
d’assurance en vigueur.
Obligations du Locataire :
Le Locataire s’engage à déclarer au Loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée
avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le Loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
9.1-2 – Responsabilité Civile Outil :
Les dommages occasionnés par le matériel loué alors qu’il est utilisé dans sa fonction outil, restent à la charge exclusive du Locataire.
Il est conseillé au Locataire, avant toute location, de demander à son assureur s’il est couvert pour ce type de risque
- Pour les dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers (dommages matériels, corporels et/ou immatériels)
- Pour les dommages qu’il se cause à luimême. Si ce n’est pas le cas, il est fortement recommandé au Locataire de souscrire une assurance spécifique.
9.1-2 – Responsabilité Outil :
L’assurance responsabilité automobile souscrite par le Loueur ne dispense pas le Locataire de
souscrire une assurance « Responsabilité Civile », afin de garantir notamment les dommages
causés aux tiers par les matériels loués, qu’ils soient VTAM ou non, lorsque les dommages
sont la conséquence de l’utilisation du matériel en qualité d’outil.
9.2 – À l’égard du matériel
En qualité de gardien du matériel loué, le Locataire conserve pendant toute la durée de la location la charge des dommages « bris de machine, Incendie, vol » subis par le matériel loué dans la
limite d’une responsabilité financière maximale.
Le Loueur propose, moyennant un loyer supplémentaire, de diminuer la responsabilité financière du Locataire (voir Conditions Particulières) En cas de non-respect des conditions de Location éditées au présent contrat, le Locataire est responsable de l’intégralité des dommages « bris de machine, incendie, vol » subis par le matériel loué qui lui sont imputables et ce dans la limite de la valeur d’usage du matériel augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
9.3 – Sinistre
En cas de survenance de tout sinistre (accident, incendie, vol du matériel, dégradation,
etc.), le Locataire a l’obligation de saisir les autorités compétentes et de faire une déclaration écrite au Loueur dans les 48 heures en précisant la date, le lieu, les circonstances, les causes et conséquences présumées de l’incident. Le cas échant, le Locataire devra également mentionner le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes et des témoins, et communiquer au Loueur tout constat amiable, déclaration et/ou document établi par les autorités éventuellement saisies.
Le Locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés à
l’occasion du contrat de location et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Il
remboursera au Loueur tous frais que celui-ci aurait été amené à payer en ses lieu et place
sur demande justifiée. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur, que le sinistre soit matériel et/ou corporel, le Locataire s’engage à :
- rédiger un constat amiable dûment signé par les conducteurs,
- faire une déclaration auprès des autorités compétentes de police ou de gendarmerie,
- transmettre dans les 24 heures au Loueur tous les documents originaux ayant trait au sinistre.
Article 10 – Prix de la location
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour
chaque location (jour, semaine, mois) selon le tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les conditions particulières de location précisent l’unité de temps retenue.
À défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition.
Toute unité de temps commencée est due.
L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au Locataire.
Article 11 – Règlements
Toute facture est payable sans délai sauf dispositions particulières convenues entre les parties.
Les moyens de paiement acceptés sont, outre les espèces pour des montants respectant les
seuils en vigueur, la carte bancaire, le chèque ou le virement.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue entraînera de plein droit l’application de
pénalités de retard sur le montant restant dû, calculées sur la base d’1,5% par mois de retard
et ce à compter de la date d’échéance.
Article 12 – Restitution du matériel
Le premier jour suivant l’expiration du contrat initial ou de ses avenants, le Locataire
s’engage à restituer au Loueur le matériel en bon état d’entretien, propre, avec le même niveau de carburant qu’à la mise à disposition, avec ses accessoires, la documentation technique et le certificat de conformité. À défaut, les prestations de remise en état, de nettoyage, de remplacement de la documentation technique et de fourniture de carburant seront facturées au Locataire lors de la restitution.
Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée dans les conditions particulières de
location.
Lors de la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel est établi contradictoirement entre le Loueur et le Locataire. En l’absence du Locataire, seules les constatations portées par le Loueur sur ce bon feront foi. Le Loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables après la restitution pour signifier au Locataire les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le Locataire lors de la restitution.
Article 13 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le Locataire d’une obligation à sa charge, le Loueur pourra résilier de plein droit le contrat de location, par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Dans ce cas, le Locataire devra, immédiatement et à ses frais, restituer le matériel au Loueur.
Il reste devoir l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat.
Le Locataire, qui n’a plus le droit de se servir du matériel, en reste responsable jusqu’à sa restitution et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du Code Civil.